J.O. 82 du 6 avril 2007
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Arrêté du 27 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR : SANS0721441A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2002-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 41 ;
Vu le décret no 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (médicaments relevant de la classe des veinotoniques) ;
Vu l'avis (1) de la Commission de la transparence ;
Vu la recommandation (1) de la Haute Autorité de santé en date du 14 septembre 2005 ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 (I) et R. 163-7 (I, 3°) du code de la sécurité sociale les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
Considérant que les médicaments relevant du présent arrêté possèdent un service médical rendu insuffisant pour justifier leur prise en charge par la collectivité ;
Considérant toutefois que ces spécialités génériques appartiennent à la classe des veinotoniques, dont la radiation immédiate pourrait avoir des conséquences négatives pour les populations intéressées, et qu'il convient dès lors d'instaurer jusqu'au 31 décembre 2007 une période transitoire pendant laquelle la participation de l'assuré sera fixée à 85 % pour ces spécialités, conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux avec une participation de l'assuré fixée à 85 %.Article 2
Ces spécialités sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2008.Article 3
La publicité prévue par les articles L. 5122-6, troisième alinéa, et D. 5122-7 du code de la santé publique pourra être mise en oeuvre, dans les conditions fixées par lesdits articles , durant une période maximale de trois mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation de la liste des médicaments remboursables.Article 4
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
(1) Ces documents sont consultables sur le site de la Haute Autorité de santé (www.has-sante.fr).
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JO no 82 du 06/04/2007 texte numéro 40
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